RGPD

1. Champ d'application

Cette politique s'applique à toutes les situations impliquant le traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'Union européenne. Que le traitement des données ait lieu ou non hors de l'Union européenne, elle s'applique dès qu'il s'agit de fournir des biens ou des services à un utilisateur français ou de suivre son comportement.

Cette politique couvre le stockage de données sous forme électronique ou sous forme structurée sur papier. Le traitement des données dans un cadre personnel ou familial n'est pas couvert par cette politique.

2. Principes de base

Toutes les activités de traitement des données doivent respecter les principes suivants :

Licéité, transparence et équité ;

Finalité claire et limitée ;

Minimisation des données et exactitude des informations ;

Les données doivent être conservées uniquement pendant la période nécessaire ;

Intégrité et confidentialité des données, afin d'éviter tout accès ou divulgation non autorisée.

3. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

Droit à l'information, droit d'accès et droit de rectification ;

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

Droit de limiter le traitement et de s'opposer au traitement des données ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit de retirer leur consentement.

Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs pour utiliser les services de cette plateforme.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires avec lesquels nous travaillons (par exemple, logistique, service client, hébergement) doivent :

Traiter les données conformément aux instructions écrites ;

Mettre en place des mesures de sécurité appropriées ;

Assister dans la réponse aux demandes de données des utilisateurs ;

Signaler toute violation de données en temps opportun ;

Conserver des registres de traitement des données ;

Désigner un délégué à la protection des données (DPD) et signaler les incidents à la CNIL si nécessaire.

5. Transfert de données

Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des mesures de protection appropriées doivent être prises, telles que :

Décision d'adéquation de la Commission européenne ;

Clauses contractuelles types (CCT) ;

Mesures de protection supplémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.

6. Supervision et sanctions

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a le droit :

D'effectuer des contrôles sur les activités de traitement des données ;

De suspendre ou interdire tout traitement des données non conforme à la réglementation ;

D'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial (le montant le plus élevé étant retenu).

7. Conformité

Nous nous engageons à :

Assurer un contrôle continu des données personnelles des utilisateurs ;

Offrir un traitement transparent et responsable des données ;

Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques liés à la confidentialité.

8. Coordonnées

Adresse : 1118 MAIN ST, LAKE CITY, AR, 72437-9508, États-Unis

Téléphone : +1(315) 913-9630

E-mail : bonjour@roomyfurni.com

Horaires :

Du lundi au vendredi : 09:00 – 12:00 / 14:00 – 18:00 (CET)

9. Représentant au titre de l'article 27 du RGPD

Nous avons désigné un représentant dans l'Union européenne pour traiter les demandes d'accès, de rectification, de suppression ou de restriction des données.

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais pendant nos heures d'ouverture.